Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme ArchiCollab par une Agence.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements à la plateforme ArchiCollab, service SaaS de collaboration sur documents PDF pour les professionnels de l'architecture et de la construction, édité par Groupe J.

Article 2 - Identification du vendeur

Article 3 - Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

Article 4 - Services proposés

4.1 Description des services

ArchiCollab propose un abonnement "PRO" donnant accès à :

• Création illimitée de projets
• Upload et stockage de documents PDF
• Annotations collaboratives
• Gestion multi-utilisateurs
• Invitations clients illimitées
• Support technique prioritaire
• Mises à jour automatiques

4.2 Période d'essai

Chaque nouvelle Agence bénéficie d'un essai gratuit limité à 3 projets. Au-delà, la souscription d'un abonnement est nécessaire.

Article 5 - Tarifs

5.1 Prix des abonnements

5.2 Révision des prix

Groupe J se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Clients seront informés 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs. Les abonnements en cours restent aux conditions tarifaires initiales jusqu'à leur renouvellement.

Article 6 - Commande et paiement

6.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne via :

1. Sélection du type d'abonnement (mensuel ou annuel)
2. Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe
3. Saisie des informations de paiement
4. Validation du paiement

6.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements)

6.3 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Groupe J n'a pas accès aux données bancaires des Clients.

6.4 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.

Article 7 - Renouvellement et résiliation

7.1 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.

7.3 Résiliation pour non-paiement

En cas d'échec de paiement :

1. Une relance est effectuée automatiquement
2. Après 3 jours, le statut passe en "past_due" avec maintien temporaire de l'accès
3. Après 7 jours sans paiement, l'abonnement est annulé et l'accès suspendu

Article 8 - Programme d'affiliation

ArchiCollab propose un programme d'affiliation géré en interne offrant 20% de commission récurrente pendant 12 mois sur les ventes générées. Les conditions détaillées sont disponibles dans les conditions du programme d'affiliation.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

Article 10 - Garanties et responsabilité

10.1 Garantie de conformité

Groupe J garantit que le Service est conforme à la description présentée et qu'il fonctionne selon les spécifications annoncées.

10.2 Niveau de service

Groupe J s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

10.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Groupe J est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'abonnement donne droit à une licence d'utilisation non exclusive et non transférable du Service. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 13 - Support client

13.1 Canaux de support

• Email : support@archicollab.com
• Centre d'aide en ligne

13.2 Délais de réponse

• Demandes critiques : 4 heures ouvrées
• Demandes normales : 24 heures ouvrées

Article 14 - Modifications des CGV

Groupe J se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 15 - Force majeure

Groupe J ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, cyberattaque majeure, défaillance des fournisseurs tiers.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

16.1 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

Article 17 - Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@archicollab.com
• Courrier : Groupe J - Service Commercial, 2A rue Pasteur, 57360 Amnéville